Entrée en vigueur le 12 février 2021
Modifié par : Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021, v. init.
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L652-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1432-1, Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1332-8
- Code de l'environnementArt. L212-1
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-7-2
- Code de la santé publiqueArt. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-6, Art. L313-11
VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
IX.-(Abrogé).
XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.
La réforme du captage d'eau Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d'Etat d'une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d'eau. […]
Lire la suite…Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, […]
Lire la suite…[…] — RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5];
[…] — RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
[…] — RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347. […] L'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée cidessus réforme, à son paragraphe III, la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 13212 du code de la santé publique.
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