Article 72 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
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Article 72 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
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Sur l'article 21 ter, renuméroté article 72
L'amendement présenté a deux objets : En premier lieu, il vise à rajouter la Croatie qui a été oubliée dans l'article L. 4311-3 du code de la santé publique qui liste les titres de formation délivrés par l'ex-Yougoslavie dont des titulaires ressortissants d'États ayant adhéré à l'Union européenne depuis leur indépendance peuvent se prévaloir. En second lieu, l'amendement vise à répondre à un grief de la Commission européenne qui considère que les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des opticiens-lunetiers en France ne seraient pas conformes aux exigences de … Lire la suite…
Sur l'article 21 ter, renuméroté article 72
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 21 ter, renuméroté article 72
M. le président. L'amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le d du 2° de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « Lituanie », sont insérés les mots : « , de la Croatie » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « soviétique, », sont insérés les mots : « de la Croatie ou » ; 2° Le 2° de l'article L. 4362-3 est ainsi modifié : a) Les mots … Lire la suite…
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