Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4131-5, Art. L4221-14-3
II.-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.
Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon.
Lire la suite…Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique modifié par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] Cet article dispose que les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 4131-5 du même code, un dispositif dérogatoire spécifique est mis en œuvre pour certains territoires d'outre-mer : " Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, […] Ce dispositif, issu pour l'essentiel de l'article 71 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a été modifié par l'article 37 de la loi du 27 décembre 2023 qui l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2030, au lieu du 31 décembre 2025, et a étendu son application au département de Mayotte.
Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lire la suite…