Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3-1
[…] l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »). […] Tout d'abord, Google pourrait avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 a) du TFUE, en refusant de négocier et de rémunérer l'affichage de contenus de presse protégés sur les services existants de Google au titre des droits voisins. […] Landrat des Kreises Herford, C-434/02, point 68 ; du 12 juillet 2005, Egon Schempp c. […]
[…] Dans sa saisine, l'APIG soutient que Google n'a pas respecté les Injonctions prévues aux articles 1, 2 et 4 de la Décision (i) en refusant de fournir les informations prévues au troisième alinéa de l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») et (ii) en refusant de négocier de bonne foi. […] s'appuyant sur la reprise in extenso d'articles de presse, et ce afin d'aboutir à une rémunération nulle pour l'utilisation des contenus protégés par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après, […] 13 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315388/2020-11-02/.
[…] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L.420-2; […] 28 Arrêts de la Cour du 14 décembre 2004, X Y Z c. Landrat des Kreises Herford, C-434/02, point 68 ; du 12 juillet 2005, AA AB c. Finanzamt München, C-403/03, point 28 ; du 14 décembre 2004, Swedish Match AB, Swedish Match UK Ltd c. Secretary of State for Health, C-210/03, point 70; du 14 avril 2005, Belgique c. Commission, C-110/03, point 71 ; du 6 décembre 2005, ABNA Ltd e.a. c. Secretary of State for Health et Food Standards Agency, C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, point 63.