Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
1° Les actes d'hyperlien ;
2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.
L'on y apprend tout d'abord que le droit à rémunération des éditeurs de presse prévue à l'article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas obligatoire, […] au bon souvenir des services de communication en ligne, qu'il reste avant tout un droit exclusif d'exploitation impliquant une communauté d'intérêt [8]. […] Il faut ainsi comprendre que si l'exception prévue à l'article L211-3-12° du Code de la propriété intellectuelle doit être appliquée, elle ne doit pas devenir un principe, sauf à vider de sa substance les droits prévus par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019. […]
Lire la suite…[…] Page 3 […] Un premier argument expose que l'exception de « très courts extraits » ou de « mots isolés », soulevée par les sociétés Twitter, est exclue au regard du considérant 58 de la directive (UE) 2019/775 et de l'article L. 211- 3-1 du code de la propriété intellectuelle, d'interprétation stricte selon elle ; […] 46. L'article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218- 2 ne peuvent interdire : 1° Les actes d'hyperlien ; 2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. […] en ce sens, arrêts Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, point 111, ainsi que Kücükdeveci, […]
[…] sont précisées par l'article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L . 218-2 ne peuvent interdire : 27 […] 2 902 VC / 2 933 VNC 39 Décision n° 10-MC- 01 de l'Autorité du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx, […] point 313. 42 Avis n° 18-A- 03 de l'Autorité du 6 mars 2018, […] Ces déclarations n'ont pas été remises en cause par Google au cours de l'instruction. 211 . […] les titres des articles dans l'exception prévue au 2° de l'article L. 211-3 […]
[…] aux modalités prévues à l'article L . 218-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») et selon des critères transparents, […] sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 211-3-1 du CPI ». […] 211 Voir par exemple, […] 267 et 277 de la décision n° 20-MC- 01 ; […] 306. L'article L . 464- 3 du code de commerce dispose que « [s]i les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L . 464- 1 et L […]
[…] Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa). […] Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ? En principe, […]
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