Article 8 de la LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-11
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Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Le présent amendement constitue une coordination des dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions de l'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle relatives aux mesures techniques de protection de l'information. Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
M. David Assouline, rapporteur. - Je vous propose une série d'amendements - de pure coordination - destinés à aligner le régime des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, tel que prévu dans le code de la propriété intellectuelle. Les amendements COM-6, COM-7, COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13 et COM-14 sont adoptés et deviennent articles additionnels. Lire la suite…
Sur l'article 3 quinquies, renuméroté article 8
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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