Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il concerne.
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Copie privée et Test des trois étapes Le test des trois étapes est un standard juridique, présent dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, […] Il se trouve également consacré à l'article 5.5 de la Directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information et transposée dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi DADVSI. […] L. 311-5 CPI), destinées à protéger les informations électroniques relatives au régime des droits (art. L. 331-22 CPI). […] Le recours à des mesures techniques limitant le bénéfice de la copie privée doit être porté à la connaissance de l'utilisateur (art. L. 331-12 CPI). […] L. 331-11 CPI). […]
Lire la suite…[…] Ces actes, ainsi que le vil prix auquel la SA Okaïdi propose ces articles et leur qualité inférieure, […] au visa des dispositions des articles 558 et suivants du code de procédure civile, des articles L.111-1 et suivants, L.113-1, L.331-1-3, L.332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, de donner acte à la société Okaïdi de son appel incident et de le déclarer recevable ; […] fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11, […] L'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, […]
[…] les articles L .335-3-2 § 2 alinéa 1 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle concerneraient exclusivement là suppression d'un élément d'information permettant d'identifier une œuvre, […] a également été soulevée aux motifs que l'article L. 331 -1 du code de la propriété intellectuelle réserverait le contentieux relatif à la propriété littéraire et artistique à la compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance désignés par voie réglementaire, […] Il ne peut être sérieusement prétendu que les dispositions de l'article L.331 -1 du code de la propriété intellectuelle […]
Parfois assimilés au « jeton » du code monétaire et financier (article L.522-2 du CMF), ou aux « actifs numériques » de l'article L.54-10-1 du même code pour l'application des règles fiscales, […] sauf exception, ne saurait être qualifié d'œuvre au sens du code la propriété intellectuelle, puisqu'il consiste généralement en un processus de codage informatique contraint, incapable d'exprimer la personnalité de son auteur. […] Les smart contracts auxquels ils sont rattachés pourraient contenir les mesures de protection et d'information visés aux articles L.331-5 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle, permettant ainsi d'identifier l'auteur et ses ayants-droits, […]
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