Article 5 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Article 5 de la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L511-3-1

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1. Cyberharcèlement scolaire des élèves de 6ème

M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 23 septembre 2021

[…] - 2018 : la création du dispositif ambassadeurs collégiens ;- 2019 : un plan national de 10 nouvelles mesures pour amplifier et mieux structurer l'action publique ;- 2019 : un article […] Inscrit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance [1], cet engagement a été repris à de nombreuses occasions par le ministre ; il est également soutenu par Mme Brigitte Macron. […] Véritables relais de la politique publique sur terrain, […] des élèves et des familles, de nombreuses ressources et guides actualisés, notamment au moyen du site « Non au harcèlement » : https://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ressources//. [1] Article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet

2. Harcèlement - Lutte Contre Le Cyberharcèlement Chez Les Jeunes

M. Pierre-Yves Bournazel · Questions parlementaires · 9 février 2021

Inscrit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance [1], cet engagement a été repris à de nombreuses occasions par le ministre ; il est également soutenu par Mme Brigitte Macron. […] combinée aux nouvelles mesures annoncées témoignent de l'engagement déterminé du ministère et de sa volonté de mobiliser l'ensemble des membres de la communauté scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire sous toutes ses formes, y compris le cyber-harcèlement. [1] Article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement

3. Enseignement - Lutte Contre Le Harcèlement Scolaire

Mme Danièle Cazarian · Questions parlementaires · 2 février 2021

Inscrit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, […] témoignent de l'engagement déterminé du ministère et de sa volonté de mobiliser l'ensemble des membres de la communauté scolaire dans la lutte contre le harcèlement à l'école sous toutes ses formes. [1] Délit de harcèlement dans le cadre scolaire (article 222-33-2-2 du code pénal). […] Prise en compte de la montée en puissance des méfaits du cyber-harcèlement et permettent de protéger du « Revenge Porn » ainsi que des raids numériques (article 226-2-1 et 222-33 du code pénal). [2] Article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance : « Aucun élève ne doit subir, […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 791, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Cet amendement a pour objectif d'ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ne sont pas, en l'état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène. Aujourd'hui un élève sur dix souffre du harcèlement scolaire avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu'au suicide. Le présent amendement vient ainsi compléter le droit pénal afin de garantir le droit de chaque élève de ne pas être exposé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-326, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Tout en conservant le principe de l'absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : - les dispositions de l'article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; - la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ; - est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5

Votre rapporteur rappelle que le harcèlement dans le cadre scolaire est déjà interdit et réprimé. Le présent article revêt donc une fonction essentiellement symbolique. Pour cette raison, l'amendement COM-326 réduit le présent article à la seule expression du principe selon lequel « aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire », fixant ainsi un cap à l'institution. Il déplace ses dispositions dans le titre du code de l'éducation consacré aux droits et obligations des élèves, dans un nouvel article L. 511-3-1. Il supprime la description fastidieuse des conséquences du harcèlement … Lire la suite…

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