Article 22 de la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 21Article 23
Article 22 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L441-3
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Sur l'article 5 bis bb, renuméroté article 22
L'amendement a pour objet de permettre un regard sur l'évolution des établissements une fois accomplies les formalités d'ouverture, en prévoyant l'obligation de déclaration à la charge d'un établissement déjà ouvert s'il souhaite changer : – « le projet de l'établissement » : son caractère soit « scolaire » (enseignement général), soit « technique » (enseignement technologique ou professionnel) ; – « l'objet de son enseignement » à savoir les enseignements dispensés, les niveaux de classe et filières de formation assurés ; – l'étendue de ses propositions aux élèves et aux familles : … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis bb, renuméroté article 22
L'article 5 bis BB est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis bb, renuméroté article 22
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, les mots : « conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ». La parole est à M. Pierre Ouzoulias. M. Pierre Ouzoulias. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Max Brisson, rapporteur. … Lire la suite…
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