Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 22
I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441-1.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier :
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;
2° L'objet de son enseignement ;
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1.
L. 441-3) et l'association peut interroger l'administration sur le maintien d'un conventionnement, sans qu'il soit établi que ce contrat en soit un (Loi du 1-7-1901 art. 9 bis) : il est prudent de saisir auparavant le préfet, […] Le transfert de plein droit des contrats de travail Tous les contrats de travail en cours subsistent avec l'OGEC issu de la fusion (C. trav. art. L. 1224-1), ce qu'un arrêt ancien a admis, […] Le changement d'employeur s'impose aux employeurs successifs comme aux salariés (Cass. soc. 14-12-2004, n° 03-41.713) : il ne requiert à lui seul ni avenant ni nouveau contrat. […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, […]
Lire la suite…L. 1234-9). […] L'information de l'autorité académique et sa faculté d'opposition L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée du changement de la personne chargée de la direction et peut s'y opposer dans un délai de 1 mois, dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou si l'intéressé ne remplit pas les conditions légales pour diriger (C. éduc. art. L. 441-1 et L. 441-3). […] L. 914-5). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'éducation : « Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, […] Enfin, aux termes de l'article L. 441-3 du même code : " () III. – L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier : 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique;/ 2° L'objet de son enseignement ;/3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;/4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique. ".
[…] 3. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " () III. […] et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. /S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, […]
[…] — le motif tiré de ce que les locaux ne permettent pas d'accueillir les élèves dans des conditions favorables est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 441-2 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'éducation, […]
L. 441-1 et L. 441-3). 3. L'automne et l'hiver Première quinzaine de novembre : liste des personnels et titres des enseignants adressés au recteur par les établissements non liés à l'État par contrat (C. éduc. art. L. 442-2 et D. 442-22-1) ; les textes ne disent pas expressément si l'établissement sous contrat y est tenu pour ses classes hors contrat. […]
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