[…] 135-02-01-02-01-03-02 C […] 1. M. C et M. D demandent l'annulation de la délibération du 24 avril 2019 du conseil municipal de la commune d'Avignon accordant une subvention exceptionnelle de 100 000 euros à la « Fondation du patrimoine », pour la reconstruction de la cathédrale Notre- Dame de Paris. […] 6. En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre- Dame de Paris. ».

[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 ;