LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2019 |
Commentaires • 52
Décisions • 5
Confirmation —
[…] — rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5],
Annulation —
[…] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dès lors qu'elle ne précise pas si la subvention accordée sera affectée uniquement à la réparation de l'ouvrage de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou également à des éléments affectés à l'activité cultuelle ; […] - la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 ;
Rejet —
[…] le marché est illicite, dès lors qu'il ne constitue pas un acte de conservation ou de restauration tel que prévu par la loi du 29 juillet 2019 et le décret du 28 novembre 2019 et au sens de ces deux termes définis par le code du patrimoine, éclairés par la charte de Venise et les débats parlementaires et comme l'a estimé la commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui s'est prononcée contre l'enlèvement des vitraux déjà en place ; […] - la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'Etat est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument.
Le produit des dons et versements effectués depuis le 16 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d'utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame » est reversé à l'Etat ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les modalités de reversement peuvent faire l'objet de conventions prévoyant également une information des donateurs.
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