Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
[…] le tribunal a rappelé les termes de l'article 4 de la loi n° 2019- 803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. ». […] Le tribunal a estimé que si cet article 4 institue, […] excluant ainsi de lui conférer un caractère rétroactif permettant de régulariser les dons antérieurement […] […]
Lire la suite…[…] 6. En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre- Dame de Paris. ».
[…] 6. En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet : "Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa du présent article préservent l'intérêt historique, artistique et architectural du monument. […] Il est exact que l'article 4 précité institue, indépendamment de tout intérêt public local, un fondement légal aux décisions des collectivités locales souhaitant faire un don pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. […] Ainsi et à la date de délibération attaquée du 24 avril 2019, les dispositions de l'article 4 précité n'étaient pas applicables et ne sauraient régulariser l'absence d'intérêt public local.» […] Pour que chacun se fasse une religion, voici ce jugement : Articles similaires
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