Article 12 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Article 12 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 11

Entrée en vigueur le 3 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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Article L2113-10 NOTA : Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020. […]

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