Article L2113-10 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2604 1945-11-02 art. 11

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L. 2113-2 ont exclu leur création.

Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées. Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.

Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article. Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section.

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.

Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'officier de l'état civil de la commune nouvelle établit les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l'officier de l'état civil de la commune nouvelle.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020
5 textes citent l'article

Commentaires37


1Communes - Majoration D'Indemnité De Fonction Des Maires Délégués
M. Thierry Frappé · Questions parlementaires · 9 août 2022

Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application des articles L. 2113-19 et L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. […] Cette disposition prévoit la possibilité d'attribuer des majorations d'indemnités de fonction aux élus municipaux de certaines communes. […] Toutefois, conformément à l'article L. 2113-10 du CGCT, les communes déléguées n'ont pas le statut de collectivités territoriales, la commune nouvelle ayant seule cette qualité. […]

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2Organisation Des Rythmes Scolaires Dans Les Communes Nouvelles
Mme Gisèle Jourda, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

En effet, le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants prévoit que le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête l'organisation des écoles du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis, le cas échéant, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou un ou plusieurs conseils d'école. […]

Lors de la création d'une commune nouvelle, prévue aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450786
Conclusions du rapporteur public · 5 octobre 2021

L. 2113-10 et s. du CGCT). […] Septiers. […] S'agissant, d'abord, de la notion de « collectivité » retenue par l'article L. 52-1 du code électoral, il nous semble qu'il faut la distinguer de la définition stricte fixée par le CGCT pour lequel il n'y a, en l'espèce, qu'une collectivité territoriale, […] à travers votre jurisprudence sur les tribunes politiques ouvertes à l'opposition municipale, un cas de figure similaire puisque, si vous reconnaissez qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commune fait le choix de diffuser un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, […]

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Décisions16


1Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 0501867
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales : « La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. » ; qu'aux termes de l'article L.2241-1 du CGCT, « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article L.2113-10 du CGCT : « L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. (…) » ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27 juin 2019, 17DA02305, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ». Aux termes de l'article L. 2113-6 du même code : « (…) II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités. » En vertu de l'article L. 2113-10 du même code, la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

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3Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 19 janvier 2024, n° 2103535
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales : « La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ». Aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : « Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, […]

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Documents parlementaires11

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de garantir l'accessibilité du citoyen à l'information sur les actes qu'elles prennent, de conférer à ceux-ci des effets juridiques et d'en assurer la conservation. En l'état actuel du droit, quatre principaux outils, qui ont des finalités différentes et ne s'appliquent pas à toutes les catégories de collectivités territoriales, permettent d'assurer la publicité des actes: - le procès-verbal de l'assemblée délibérante, qui est établi à … Lire la suite…
Cet amendement vise à clarifier et faciliter la gestion de l'état civil dans les communes nouvelles, qui peut être source de confusion, tant pour les administrés que pour les maires délégués. Dans le cas où l'annexe d'une commune déléguée est supprimée (article 10 de la loi 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires), il prévoit de transférer la gestion du service public de l'état civil à la commune nouvelle. Pour faciliter cette transition, il est proposé de ne rendre cette décision effective qu'au 1 er janvier de l'année suivante, … Lire la suite…
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