Article 13 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Article 13 de la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7

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Commentaires • 2

1. La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoiresAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 octobre 2019

2. Communes - Conseil Municipal Des Communes Nouvelles

M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 11 septembre 2018

Or l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune, […] l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ». […] L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, […]

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1. Amendement n° 9 rect. sexies, 11 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Actuellement, l'article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales limite le pouvoir de délibérer du conseil municipal uniquement dans la mairie, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de fusion, c'est généralement la mairie de la commune la plus peuplée qui accueille le nouveau Conseil municipal. La délocalisation ponctuelle du Conseil municipal au sein d'une des autres mairies de la commune nouvelle est dès lors illégale. En adoptant la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, le législateur a … Lire la suite…

2. Amendement CL66 (Rect), 28 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet à apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle : -préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune, -prévoir des mesures de publicité suffisantes pour les habitants des communes concernées. Lire la suite…

3. Amendement CL71, 29 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet d'apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle : -préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune, -prévoir des mesures de publicité suffisante pour les habitants des communes concernées. Lire la suite…

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