Entrée en vigueur le 3 août 2019
A compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi.
Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l'ensemble du territoire, sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour mémoire, l'article 5 de ladite loi prévoyait qu'à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente loi. Or à ce jour, aucun rapport n'a été déposé devant le Parlement.
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En application de l'article 5 de la loi, à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la loi comprenant notamment : l'impact du régime d'autorisation sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants ; le rythme et le coût des déploiements des équipements 4G et 5G sur l'ensemble du territoire ; l'impact sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles; et enfin l'évaluation du nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant
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