LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code pénal |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14
L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires
La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l'exploitation, par les opérateurs de téléphonie, des appareils utilisés pour la mise en œuvre technique de la 5G (les antennes relais par exemple). L'autorisation est refusée s'il existe un risque d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. NB : concrètement, ce sont les appareils de marque Huawei et, in fine, l'espionnage chinois qui sont en ligne de mire. En pratique, en raison des contraintes techniques liées à l'absence d'interopérabilité des appareils des différents …
Lire la suite…N° 446302 et 446494 Associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement N° 446643 Mme Marie-Christine D... et autres N° 452518, 452520, 452522 et 452524 M. Côme G... et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 10 septembre 2021 Décision du 6 octobre 2021 CONCLUSIONS M. Philippe Ranquet, rapporteur public 1. Votre formation de jugement commence à devenir coutumière des contentieux suscités par la cinquième génération de communications mobiles, communément appelée 5G, qu'ils émanent des opérateurs mécontents des conditions dans lesquelles ils sont autorisés à utiliser cette technologie …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3.5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; …
Lire la suite…- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Opérateur·
- Utilisation·
- Attribution·
- Autorisation·
- Économie·
- Bande·
- Finances·
- Juge des référés
) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019, ont imposé qu'une autorisation d'exploiter un appareil permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile puisse être refusée par le Premier ministre, à l'exception des réseaux 4G ou antérieurs, cette réglementation étant applicable à l'exploitation des appareils installés depuis le 1 er février 2019, ils n'affectent ni les licences, ni les équipements d'ores et déjà installés, qui permettent …
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 1p1 à la convention edh·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- B) caractère proportionné de la mesure·
- Postes et communications électroniques·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- 2) réglementation de l'usage de biens·
- 1) privation d'un droit de propriété·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Communications électroniques
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon
Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 442120, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des …
Lire la suite…- Autorisation·
- Communication électronique·
- Réseau·
- Sécurité nationale·
- Premier ministre·
- Conseil constitutionnel·
- Exploitation·
- Opérateur·
- Sécurité·
- Conseil d'etat
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines …
Lire la suite…Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption du décret d'application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l'autorisation administrative préalable prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Lire la suite…Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation, par le Premier ministre. Par ailleurs, un délai de deux mois après la promulgation de la loi est institué pour la publication de cette liste afin …
Lire la suite…
Le PDG de Huawei, Richard Yu, lors d'une présentation à Paris le 26 mars 2019. THIBAULT CAMUS / AP L'antenne 5G qui trônait autrefois dans le showroom parisien de Huawei réservé à ses clients professionnels a disparu. Depuis la loi d'août 2019, dite 5G, « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles », l'équipementier télécoms chinois a compris que son matériel n'était plus le bienvenu chez les opérateurs français. L'Etat voulait éviter tout risque d'espionnage potentiel par des …
Lire la suite…