LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Depuis la loi d'août 2019, dite 5G, « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l' […] Sur les sites interdits par l'Anssi, les opérateurs n'ont d'autre choix que de passer par des équipements fabriqués par les Européens Nokia et Ericsson, non concernés par la loi de 2019. D'ici à 2028, SFR et Bouygues Telecom, les deux principaux clients de Huawei dans le mobile en France, vont ainsi devoir remplacer plusieurs milliers d'antennes. […] « Leur part de marché n'avait plus vocation à croître » « La loi 5G n'est pas un texte de bannissement », à la différence des législations américaines visant les entreprises chinoises, « et n'avait pas pour objectif de fermer le marché intérieur

2. Appareils de réseaux 5G : un opérateur bénéficie d’une autorisation préalable. Celle-ci peut-elle être attaquée par un autre opérateur ?

blog.landot-avocats.net · 10 juin 2022

La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l'exploitation, par les opérateurs de téléphonie, des appareils utilisés pour la mise en œuvre technique de la 5G (les antennes relais par exemple). L'autorisation est refusée s'il existe un risque d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446302

Conclusions du rapporteur public · 6 octobre 2021

On ne voit en effet pas pourquoi l'intérêt invoqué serait traité autrement que celui d'un parlementaire, en cette seule qualité, y compris contre le refus d'édicter les décrets d'application d'une loi, intérêt que vous n'admettez pas (23 novembre 2011, M. […]

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 21 juillet 2020, 441924, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code des postes et des communications électroniques ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; – la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 avril 2021, 442120

Rejet —

) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». […]

3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon

—

[…] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la liberté d'entreprendre, au principe d'égalité, à la garantie des droits et aux principes constitutionnels applicables en matière pénale de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

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Documents parlementaires • 144

1. Exposé des motifs, 20 février 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre…

Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines …

2. Amendement CE7, 29 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité…Adopté

Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption du décret d'application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l'autorisation administrative préalable prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.

3. Amendement CE8, 29 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité…Adopté

Le présent amendement vise à préciser la procédure d'adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé. Il prévoit ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dispositifs soumis au régime d'autorisation, par le Premier ministre. Par ailleurs, un délai de deux mois après la promulgation de la loi est institué pour la publication de cette liste afin …

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 92 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 3 décisions

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14

Article 2

Cité dans 11 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L39-6, Art. L39-10, Art. L42-1, Art. L81

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L39-1-1

Article 3

Cité dans 9 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.