LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2019 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code pénal |
Commentaires • 35
Décisions • 9
—
[…] Vu la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ; […] L'article L. 34-11 du CPCE créé par la loi n° 2019-810 précitée concernant le régime d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévoit que la liste des
—
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Premier ministre, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 a inséré dans le code des postes et des communications électroniques l'article L34-11, aux termes duquel : « I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, […]
Annulation —
[…] Les dispositions des articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issues de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019, et celles des articles R. 20-29-11 et suivants du même code, issues du décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019, ont créé un régime d'autorisation administrative dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. […]
Documents parlementaires • 141
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, Art. L34-11, Art. L34-12, Art. L34-13, Art. L34-14
L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019.
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34-11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi.
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