Article 52 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 51Article 53
Article 52 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12
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Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52
Le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale est composé du président, de deux vice- présidents, et de 31 autres membres représentant de manière paritaires collectivités territoriales et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les fonctions de président peuvent, sur arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales, ouvrir droit à une indemnité de fonction. Le président ne peut pas prendre part à tous les engagements auxquels il est convié en sa qualité. Le principe d'un recours à … Lire la suite…
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 19 ter, renuméroté article 52
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé : Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une … Lire la suite…
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