Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 13
1. Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territorialeAccès limité
www.weka.fr · 12 mars 2021
2. Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 22 octobre 2020
En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations. Il souhaite donc savoir si ce dispositif en l'état permet l'indemnisation des membres du conseil d'administration qui se verraient déléguer des fonctions à ce titre. À défaut, il lui demande si une modification rapide de la réglementation peut être envisagée pour inclure ces nouvelles responsabilités.
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