Article 51 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 50
Article 52

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 13

Commentaires2

1Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territorialeAccès limité
www.weka.fr · 12 mars 2021

2Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le dispositif statutaire de la fonction publique territoriale, est muette sur la question de l'indemnisation de ces délégations. Il souhaite donc savoir si ce dispositif en l'état permet l'indemnisation des membres du conseil d'administration qui se verraient déléguer des fonctions à ce titre. À défaut, il lui demande si une modification rapide de la réglementation peut être envisagée pour inclure ces nouvelles responsabilités.

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Documents parlementaires4

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Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51
Le bureau du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale est composé du président et d'autres membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par ce dernier. Les fonctions de membre du bureau peuvent, sur arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales, ouvrir droit à une indemnité de fonction. Les membres du bureau ne peuvent pas prendre part à tous les engagements auxquels ils sont conviés en leur qualité. Le principe d'un recours à une délégation, accordée à un membre du conseil … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé : Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une … Lire la suite…
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