Entrée en vigueur le 8 août 2019
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En effet, les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique.
Lire la suite…En effet, les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique.
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Les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le gouvernement remet au Parlement un rapport avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique. Ces rapports sont en ligne à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2020/04_Vues_d'ensemble_03_RA2020.pdf, en particulier l'encadré 3 concerne les hautes rémunérations dans la fonction publique. Dans cet encadré, la notion de rémunération comprend les éventuels rappels ou avantages en nature.
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