Article 29 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 29 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

- Code du tourisme.
Art. L133-19

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail…

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, […] 26, 27, 28, 29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires […] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, […]

2. Résultats de recherche pour « 2019

blog.landot-avocats.net · 20 juin 2022

Ce n'est pas […] L'article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […] La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de paraître au Journal […] L'article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte […] Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? […] Ce n'est pas grave car […] L'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […] Jusqu'alors, lorsqu'une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […] L'article 22, II, […]

3. Fixation des régimes indemnitairesAccès limité

www.weka.fr · 3 décembre 2019

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 juin 2023, n° 2107162Annulation

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 et en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, […]

2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 23PA03647, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 et en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, […] Aux termes de l'article 35 de cette loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

31/12/2017 La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois. Dans la fonction publique d'État, elle est effectuée soit au sein du même ministère (mutation interne), soit à l'extérieur de celui-ci (mutation externe) à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de son administration. Afin de répondre aux besoins des administrations et satisfaire autant que faire se peut les souhaits exprimés par les agents, des priorités de mutation sont définies légalement. Dès 1921, le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

3. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 29

L'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le détachement ou l'intégration directe a lieu entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable. Le premier alinéa introduit, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, un mécanisme dérogatoire de détachement permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder aux emplois relevant d'un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, sous réserve d'avoir accompli une certaine durée … Lire la suite…

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