Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 3 : Surclassement démographique
Article L133-19 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 29
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
Commentaires • 2
Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 7. Il est constant que la population de la commune de Val d'Isère, recensée en application des dispositions précitées, est inférieure à 2 000 habitants. L'avis des services spécialisés de l'Etat en matière domaniale n'avait donc pas à être recueilli, sans égard au surclassement démographique de la commune qui en ce qu'il a été prononcé en application de l'article L. 133-19 du code du tourisme, n'a pas d'incidence sur les conditions d'application de l'article L. 2241-1 précité du code général des collectivités territoriales.
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2. Conseil d'État, 8ème chambre, 9 juin 2023, 470192, Inédit au recueil Lebon
[…] Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21LY04155, 21LY04255, 21LY04256 de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions combinées des articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et L. 133-19 du code du tourisme, d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
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Le classement pouvant être attribué à une fraction de commune selon les dispositions de l'article L. 133-13 du code du tourisme, est-il possible de considérer que la station classée représente une fraction de commune et continue à ce titre à bénéficier des avantages liés au classement ? Si tel n'était pas le cas, […] Par conséquent, le classement d'une commune en station classée de tourisme ne peut être remis en cause par son intégration à une commune nouvelle. […] En outre, la commune nouvelle ne pourra pas non plus bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 133-19 du code du tourisme, dans la mesure où elle n'a jamais fait l'objet, en tant que telle, […]
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