Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1
II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Ce n'est pas […] L'article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […] La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de paraître au Journal […] L'article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte […] Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? […] Ce n'est pas grave car […] L'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […] Jusqu'alors, lorsqu'une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […] L'article 22, II, […]
Lire la suite…L'article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif notamment à la formation des apprentis. Alors que jusque-là le texte prévoyait seulement que le CNFPT contribuait aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics locaux, pour un montant fixé par voie de convention conclue entre le celui-ci, l'autorité territoriale, le centre de formation d'apprentis concerné et la région, la nouvelle rédaction fixe une clé de répartition fixe.
Lire la suite…[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 60 à 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que du décret du 29 novembre 2019 pris pour leur application ; […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] Aux termes de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicable au présent litige : « L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. […] Selon l'article 60 de la même loi : " I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicable à la note de service du 13 novembre 2019 : " I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […]
L'article 62 de la loi n° 2019-828 de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les règles de financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. […] L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. […]
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