Article 74 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 74 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 73

Article 75

Entrée en vigueur le 8 août 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 72

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

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1. Amendement n° 598, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 74

Selon le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux sont, de plein droit, mis en disponibilité à leur demande pour suivre leur conjoint ou leur partenaire pacsé. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; si, au terme de ce délai, ils ne peuvent être réintégrés ou reclassés, ils sont pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion en tant que fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), aux frais de la collectivité ou de l'établissement, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une nouvelle affectation. En outre, pendant leur absence, ces … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 74

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Séance publique, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 26 ter, renuméroté article 74

M. le président. L'amendement n° 598, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil … Lire la suite…

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