Article 88 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 87
Article 89

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Art. 31

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).