Article 8 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 8 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

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