Article L222-1 B du Code de l'environnement
Article L222-1 AArticle L222-1 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 3 (V)

Commentaires • 56

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488802
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2025

La stratégie en cause est prévue par l'article L. 110-3 du code de l'environnement dans les termes suivants : « En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, […] n° 467982), se présente tout différemment, dès lors que le III de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement dispose que : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de [GES] » et qu'un décret […] du 21 avril 2020 3 est venu fixer, […]

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2. Dossier documentaire de la décision 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025
Conseil Constitutionnel · 29 septembre 2025

Par dérogation au IV de l'article L. 1218 du code de l'environnement, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1411 du présent code et la stratégie bascarbone mentionnée à l'article L. 222 1 B du code de l'environnement font l'objet d'une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. […]

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3. Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?Accès limité
Le Moniteur · 6 décembre 2024
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Décisions • 23

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code » ; qu'aux termes de son article L. 141-2 : La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, […]

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ».

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[…] — il est illégal en raison d'une insuffisance de l'étude d'impact, dès lors que le projet devait faire l'objet d'une part d'une déclaration au titre de l'article L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; […] par suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, relatifs à la « stratégie bas-carbone » et aux « budgets carbone », qui, […]

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Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8, modifie l'article L222-1 B Code de l'environnement
Cet amendement vise à inscrire, dans les stratégies nationales bas-carbone qui seront publiées à partir de 2022, des objectifs de réduction de l'empreinte carbone, en plus des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur le territoire. L'empreinte carbone évalue les émissions de GES induites par la consommation de la population résidant en France. À la différence des émissions produites sur le territoire, elle inclut les émissions de GES associées aux biens et services importés, et exclut celles associées aux biens et services exportés. Il est essentiel … Lire la suite…

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8, modifie l'article L222-1 B Code de l'environnement
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 8, modifie l'article L222-1 B Code de l'environnement
L'atteinte de la neutralité carbone est un objectif profondément ambitieux qui suppose une décarbonation quasi complète de notre production et consommation d'énergie. La commission a donc souhaité en donner une définition précise à l'article 1er. L'amendement adopté définit la neutralité carbone comme un équilibre entre les émissions anthropiques, c'est-à-dire relatives à l'activité humaine, et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national. Il s'agit de la définition de la neutralité carbone figurant à l'article 4 de l'accord de Paris. La disposition … Lire la suite…
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