Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Titre IX : Dispositions contentieuses , Sct. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance , Art. L191-1
L'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet d'accélérer la prise de possession des biens expropriés en cas d'urgence, constatée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article R. 232-1 du code et qui fait l'objet d'un entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir (CE, 17 juin 1983, Comité de défense des abords de l'autoroute d'Avrillé, n° 06525, aux tables). […] Cette obligation, qui figure à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, découle de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dite « directive projet ». […]
Lire la suite…[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 20191147 du 8 novembre 2019, et notamment son article 32 ; – le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; – le code de justice administrative ; […]
Lire la suite…[…] – la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; – le code de l'environnement ; – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 32 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […]
[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, entrée en vigueur le 10 novembre suivant : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, […]
[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 20191147 du 8 novembre 2019, et notamment son article 32 ; – le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; – le code de justice administrative ; […]
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