Article 3 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Commentaire • 1

1. Quelles obligations ? Quelles sanctions ?
Eurojuris France · 16 janvier 2020

Le diagnostic de performance énergétique : Tous les diagnostics sont énumérés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, […]

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Décisions • 3

[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

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[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

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3. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 3 juillet 1954, n° 1904968Rejet

[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

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Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour le transport international. La notion « indicatif » est importante, ces secteurs dépendant des discussions européennes et internationales. Lire la suite…

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de préciser ce que recouvre précisément le champ du « transport international » ; cette expression est en effet trop large pour être applicable, puisqu'elle ne précise aucune borne géographique, ni aucun mode de transport particulier. Or, l'enjeu est bien de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
La commission approuve le principe de l'adoption d'une loi dans les domaines du climat et de l'énergie tous les cinq ans, tel qu'il a été introduit à l'Assemblée nationale. Elle observe que le dispositif, qui modifie les modalités de détermination des objectifs de la politique énergétique nationale, révisés par l'article 1 er du projet de loi, présente un lien avec ce dernier. Elle relève que ce type de disposition n'est pas tout à fait inédit puisqu'une des lois « de bioéthique » 58(*) du 29 juillet 1994 intègre le principe de sa révision tous les cinq ans ; toutefois, elle estime que … Lire la suite…
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