Article 3 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 3 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.

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Commentaire • 1

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1. Quelles obligations ? Quelles sanctions ?

Eurojuris France · 16 janvier 2020

Le diagnostic de performance énergétique : Tous les diagnostics sont énumérés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1Rejet

[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] adopter un plan d'action pour respecter les objectifs de multiplication de la part modale du ferroviaire fixés par l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et les articles 36 et 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; […] - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

2. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 14 octobre 2021, n° 1904968Rejet

3. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 3 juillet 1954, n° 1904968Rejet

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 666, 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3

Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour le transport international. La notion « indicatif » est importante, ces secteurs dépendant des discussions européennes et internationales. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-134, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de préciser ce que recouvre précisément le champ du « transport international » ; cette expression est en effet trop large pour être applicable, puisqu'elle ne précise aucune borne géographique, ni aucun mode de transport particulier. Or, l'enjeu est bien de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3

La commission approuve le principe de l'adoption d'une loi dans les domaines du climat et de l'énergie tous les cinq ans, tel qu'il a été introduit à l'Assemblée nationale. Elle observe que le dispositif, qui modifie les modalités de détermination des objectifs de la politique énergétique nationale, révisés par l'article 1 er du projet de loi, présente un lien avec ce dernier. Elle relève que ce type de disposition n'est pas tout à fait inédit puisqu'une des lois « de bioéthique » 58(*) du 29 juillet 1994 intègre le principe de sa révision tous les cinq ans ; toutefois, elle estime que … Lire la suite…

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