Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1 B
II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.
[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
[…] o prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser le retard du nombre de rénovations énergétiques constaté entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au regard des objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Le diagnostic de performance énergétique : Tous les diagnostics sont énumérés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, […]
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