Article 11 de la LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
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- LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 11 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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La partie réglementaire du code électoral contient désormais un article R28-1 qui permet au maire d'intervenir, avec substitution possible du préfet, en cas d'affichage sauvage. Il s'agit de la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L51 introduit par l'article 11 de la loi n° 2019-1269 précitée. […] L'alinéa 5 de l'article R30 selon lequel les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels est supprimé puisqu'il a été recodifié dans la partie législative [1] par l'article 11 de la loi n° 2019-1269. […] En cas de prêt à un candidat prévu par l'article L52-7-1 du code électoral, […]
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