Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 11
Sera passible d'une amende de 9 000 euros :
-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51.
Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Les sanctions pénales L'article L. 90 du Code électoral punit d'une amende de 9 000 euros quiconque a apposé des affiches électorales en dehors des emplacements prévus, a recouvert ou détérioré les affiches d'un autre candidat. […] L'article L. 91 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes physiques qui ont accompli les actes d'affichage irrégulier, ainsi qu'à celles qui les ont commandités. […]
Lire la suite…L'article L. 51 du code électoral pose un principe clair : pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'au scrutin, tout affichage électoral est interdit en dehors des emplacements réservés par l'autorité municipale. La violation de cette règle expose les contrevenants à une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, que M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND aurait fait procéder à l'apposition d'affiches électorales la veille du second tour de scrutin sur la place de la mairie de Salon-de-Provence en méconnaissance des dispositions des articles L. 51 et L. 90 du code électoral ; qu'il conteste également la tenue d'une réunion de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;
[…] Vu la protestation, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par M. Z X Y, demeurant chez M. XXX ; M. X Y demande au Tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 sur le canton de Trappes sur le fondement notamment des articles L.51, L.52, R.27, R.28, L.90 du code électoral ainsi qu'au titre du code pénal en raison de la dégradation et du décollage des affiches apposées sur les panneaux électoraux qui lui ont été réservés en tant que candidat ; le requérant soutient que ces actes sont « une destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par une bande organisée avec une volonté manifeste de tricherie et de tromperie des électeurs » ; que le but est de fausser le résultat du scrutin ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, […] à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches ». L'article L. 90 du même code dispose en outre que l'amende de 9 000 euros prévue à son premier alinéa « sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 ».
Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Les sanctions pénales L'article L. 90 du Code électoral punit d'une amende de 9 000 euros quiconque a apposé des affiches électorales en dehors des emplacements prévus, a recouvert ou détérioré les affiches d'un autre candidat. […] L'article L. 91 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes physiques qui ont accompli les actes d'affichage irrégulier, ainsi qu'à celles qui les ont commandités. […]
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