Article 10 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 9Article 11
Article 10 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-4
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Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10
Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur leur territoire. Des îles ont en effet fait le choix d'interdire tout véhicule particulier ou de stopper l'augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité. Les élus s'appuient pour cela sur l'article L. 2213-4 du CGCT qui permet d'interdire sur certaines voies ou certains secteurs de leur territoire ces véhicules. L'amendement propose de les … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10
La commission est saisie de l'amendement CD2673 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Certaines îles mono-communales interdisent déjà les voitures : Bréhat, Sein, Batz, Molène, Houat, Hoëdic, l'Île-aux-Moines… Toutefois, la loi impose que cette interdiction soit limitée à une partie seulement du territoire de la commune. Cet amendement tend donc à sécuriser les maires qui souhaitent protéger leur île. La grande majorité des habitants de ces îles ont compris qu'un véhicule personnel ne leur était pas indispensable. Il reste à en convaincre les propriétaires de résidences secondaires… Mme … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10
___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…
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L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. […]
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