Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 10
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune.
Elle rappelle que, selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations. […]
Lire la suite…En droit, le maire se fondait sur les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Or cet article ne permet une restriction de circulation que pour des motifs limités: soit tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Lire la suite…[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales , […] Article 4 : Les conclusions de la société VICAT tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […] Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; […] que M me Y… a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417- 4 du code de la route, […]
[…] 4°) d'enjoindre au maire de Cancale de retirer, dans le même délai et dans les mêmes conditions, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] quais, places et voies publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, […] à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) « et qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : » Le maire peut, par arrêté motivé, […]
Oui, le Maire peut réglementer la pratique d'une activité sportive en milieu naturel En droit, le Maire dispose d'un pouvoir de police administrative qui a pour finalité d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune (article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales). […] Le Maire peut aussi prendre un arrêté dans le cadre de son pouvoir de police spéciale de l'accès aux espaces naturels (article L. 2213-4 du CGCT). […]
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