Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L228-3-1
II. - Le présent article s'applique :
1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article L228-2 A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, […] ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. […] Article L228-3-1 NOTA : Conformément au II de l'article 63 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent : 1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, […]
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