Article 63 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 63 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 62Article 64

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-3-1

II. - Le présent article s'applique :
1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L228-2 A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, […] ainsi que des voies desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions mobilité, le besoin est également réputé avéré. […] Article L228-3-1 NOTA : Conformément au II de l'article 63 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent : 1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 3558, 6 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 63

Ce sous-amendement renforce le principe de l'amendement de la présidente Barbara Pompili, tout en précisant ses conditions d'application. Si la continuité des aménagements cyclistes et piétons préexistants doit être le principe, cette dernière peut ne pas toujours être pertinente quand le cheminement a été interrompu par une nouvelle infrastructure. Le sous-amendement prévoit donc de conditionner ce rétablissement de continuité à l'existence d'un besoin avéré et d'une faisabilité technique et financière. Les deux alinéas ajoutés déclinent les conditions dans lesquelles la vérification que … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 63

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

3. Amendement CD596, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 63

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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