Article 55 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 54Article 57
Article 55 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L313-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Voir la source institutionnelle
Commentaires • 2
2. Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 octobre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 14
0
Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 55
Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers. A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd. De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts liés à la disposition spécifique du poids-lourd. Le conducteur n'a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l'avant, sur les côtés et à l'arrière du … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 55
Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers. Alors que la mortalité à vélo sur la route a encore augmenté de 8 % entre 2018 et 2019, et de 7 % pour les cyclomotoristes, il est impératif d'améliorer l'information des cyclistes et des usagers d'engins permettant le déplacement de passagers ou de marchandises. pour leur permettre de mieux identifier les angles-morts des poids lourds. Cette disposition permettra de généraliser de manière obligatoire la matérialisation des angles morts sur le … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 55
La commission a adopté plusieurs amendements visant à promouvoir la pratique du vélo. En particulier, elle a contraint, à partir du 1er juillet 2020, les poids-lourds à s'équiper d'une signalisation visant à matérialiser la présence d'angles morts (article 22 bis AA). Elle a également prévu un rapport annuel concernant les vols de vélos et la progression du dispositif d'identification, afin de pouvoir disposer d'un bilan objectif en la matière (article 22 bis AB). Par ailleurs, l'obligation de doter les bâtiments de stationnements sécurisés pour les vélos a été étendue aux immeubles … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Cette disposition, issue de l'article 55 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019, vient d'être en partie précisée par le décret du 19 novembre 2020, dans l'attente de l'arrêté portant validation du modèle d'autocollant. Seront d'ores et déjà concernés tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, excepté notamment les véhicules agricoles, forestiers, de service hivernal ou encore les véhicules d'intervention des sociétés d'autoroutes.
Lire la suite…