Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L112-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
L'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO. du 26) modifie le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et la loi du 6 juillet 1989 pour imposer à compter du 1er juin 2020, un nouveau document à l'occasion des ventes et locations d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des terrains constructibles. Ce document, intégré au dossier de diagnostic technique, informera le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB).
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