Article 94 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 94 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 93Article 95

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L112-11

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 1916, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94

Le présent amendement reprend une mesure proposée dans le cadre des travaux des Assises nationales du transport aérien. Il vise à étendre l'obligation d'information relative à la situation d'un bien à l'intérieur d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, qui existe déjà aujourd'hui en matière de location d'habitation, au cas de l'acquisition d'un bien immobilier (bien construit à usage d'habitation ou bien non bâti constructible). Il introduit en outre, pour une meilleure lisibilité et accessibilité, un dispositif « miroir » entre le code de l'urbanisme, le code de la construction et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94

___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÃS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÃTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÃLE (Division et intitulÃ© nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport dÃ©terminant la stratÃ©gie et la programmation financiÃ¨re et opÃ©rationnelle des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94

Dans la continuité du travail du Sénat en première lecture, les députés ont adopté plusieurs dispositions relatives aux nuisances sonores : - l'évaluation et la détermination d'une unité de mesure spécifique relative aux vibrations ferroviaires (article 28 quater A) ; - l'expérimentation, pendant deux ans, de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles (article 28 quater B) ; - la définition, dans le code de l'environnement, d'un objectif de mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement … Lire la suite…

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