Article 94 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 93Article 95
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaires • 4

1. Les diagnostics obligatoiresAccès limité
www.legifiscal.fr · 11 août 2020

2. Exposition au bruit : le PEB devient obligatoireAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 juillet 2020

3. Transaction : DDT et Plan d'exposition au bruit au 1er juin 2020
lbvs-avocats.fr · 10 janvier 2020

L'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO. du 26) modifie le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et la loi du 6 juillet 1989 pour imposer à compter du 1er juin 2020, un nouveau document à l'occasion des ventes et locations d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des terrains constructibles. Ce document, intégré au dossier de diagnostic technique, informera le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB).

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
Le présent amendement reprend une mesure proposée dans le cadre des travaux des Assises nationales du transport aérien. Il vise à étendre l'obligation d'information relative à la situation d'un bien à l'intérieur d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, qui existe déjà aujourd'hui en matière de location d'habitation, au cas de l'acquisition d'un bien immobilier (bien construit à usage d'habitation ou bien non bâti constructible). Il introduit en outre, pour une meilleure lisibilité et accessibilité, un dispositif « miroir » entre le code de l'urbanisme, le code de la construction et … Lire la suite…

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
Dans la continuité du travail du Sénat en première lecture, les députés ont adopté plusieurs dispositions relatives aux nuisances sonores : - l'évaluation et la détermination d'une unité de mesure spécifique relative aux vibrations ferroviaires (article 28 quater A) ; - l'expérimentation, pendant deux ans, de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles (article 28 quater B) ; - la définition, dans le code de l'environnement, d'un objectif de mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement … Lire la suite…
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