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Article 94 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 93
Article 95

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L112-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 1916, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
Le présent amendement reprend une mesure proposée dans le cadre des travaux des Assises nationales du transport aérien. Il vise à étendre l'obligation d'information relative à la situation d'un bien à l'intérieur d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, qui existe déjà aujourd'hui en matière de location d'habitation, au cas de l'acquisition d'un bien immobilier (bien construit à usage d'habitation ou bien non bâti constructible). Il introduit en outre, pour une meilleure lisibilité et accessibilité, un dispositif « miroir » entre le code de l'urbanisme, le code de la construction et … Lire la suite…
2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…
3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94
Dans la continuité du travail du Sénat en première lecture, les députés ont adopté plusieurs dispositions relatives aux nuisances sonores : - l'évaluation et la détermination d'une unité de mesure spécifique relative aux vibrations ferroviaires (article 28 quater A) ; - l'expérimentation, pendant deux ans, de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles (article 28 quater B) ; - la définition, dans le code de l'environnement, d'un objectif de mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement … Lire la suite…
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