Article L112-11 du Code de l'urbanisme
Article L112-10Article L112-12
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)

Commentaires • 13

1. Cabinet Fabien GAILLARD
juritravail.com · 27 juillet 2024

Dossier de diagnostic technique (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH) : Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, […] Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; Dans les zones prévues à l'article L. 131-3, […] Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code ( depuis le 1er juin 2020, […]

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2. Actualités
lbvs-avocats.fr · 24 août 2020

Précisons que cette décision a été rendue sous l'empire de l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concernant une prescription décennale (au lieu de la prescription quinquennale actuelle qui renvoie expressément aux conditions de l'article 2224 du Code civil). Transaction : La loi Hoguet s'applique, […] par un arrêt du 20 mai 2020 n°18-24248, nous apporte un nouvel éclairage sur l'application concrète de l'article L.145-6-1 du code de commerce et le droit de préemption du locataire commercial. […] un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.

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3. Opérations immobilières
riviereavocats.com · 30 juin 2020

actives de commercialisation Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu Read More Pas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d'acquisition d'un bien non restauré et d'adhésion à l'AFUL postérieurement au démarrage du projet de restauration Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 3 juin 2020, confirme la solution rendue par la Cour administrative Read More L'information du positionnement du bien en zone de bruit La loi du 24 décembre 2019 qui est venue modifier l'article […] L112-11 du Code de l'urbanisme a rendu obligatoire l'information Read More

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Décisions • 34

[…] L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. […] Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

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2. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 27 juin 2024, n° 23/00841Confirmation

[…] II – Mme [U] [L] épouse épouse [P] […] Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

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[…] Au visa des articles 3-3, 6, 7e, […] de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, l'article 1 de la loi du 02 juillet 1966 et de l'article 1231-1 du code civil, Madame [E] [R] et Monsieur [O] [I] soutiennent notamment que Monsieur [Y] [L] a manqué à ses obligations en qualité de bailleur, […] Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, […] informations prévues par l'article L. 112-11 du même code. […] ne l'a pas non plus communiquée, et n'a pas répondu aux demandes faites en ce sens par ses locataires par courriers électroniques en date du 26 janvier 2025 et du 11 février 2025.

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94, modifie l'article L112-11 Code de l'urbanisme
Le présent amendement reprend une mesure proposée dans le cadre des travaux des Assises nationales du transport aérien. Il vise à étendre l'obligation d'information relative à la situation d'un bien à l'intérieur d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, qui existe déjà aujourd'hui en matière de location d'habitation, au cas de l'acquisition d'un bien immobilier (bien construit à usage d'habitation ou bien non bâti constructible). Il introduit en outre, pour une meilleure lisibilité et accessibilité, un dispositif « miroir » entre le code de l'urbanisme, le code de la construction et … Lire la suite…

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94, modifie l'article L112-11 Code de l'urbanisme
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des … Lire la suite…

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 94, modifie l'article L112-11 Code de l'urbanisme
Dans la continuité du travail du Sénat en première lecture, les députés ont adopté plusieurs dispositions relatives aux nuisances sonores : - l'évaluation et la détermination d'une unité de mesure spécifique relative aux vibrations ferroviaires (article 28 quater A) ; - l'expérimentation, pendant deux ans, de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles (article 28 quater B) ; - la définition, dans le code de l'environnement, d'un objectif de mise en oeuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement … Lire la suite…
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