Article 78 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 78 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 77

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-11

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Verdissement des flottes des taxis et de VTC : les pourcentages minima sont fixés au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 10 décembre 2021

L'article L. 224-11 du code de l'environnement (introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fameuse « LOM ») prévoit l'obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, […]

2. Verdissement des flottes des taxis et de VTC : les pourcentages minima sont fixés au JO de ce matin

Transitions - Landot & associés · 10 décembre 2021

par L'article L. 224-11 du code de l'environnement (introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fameuse « LOM ») prévoit l'obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, […]

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Documents parlementaires • 95

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1. Amendement n° 883 rect. bis, 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 b, renuméroté article 78

L'objet du présent amendement est de modifier à la hausse les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d'entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022. Est également prévu de codifier ces dispositions de la loi du 17 août 2015 dans le code de l'environnement. Lire la suite…

2. Amendement n° 877 rect. bis, 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 b, renuméroté article 78

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules automobiles (articles L224-7 et L.224-8 du code de l'environnement), ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Les véhicules à faibles émissions sont définis comme des véhicules électriques ainsi que des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet … Lire la suite…

3. Amendement CE75, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 b, renuméroté article 78

Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles. Il s'agit d'une part d'assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit pour les entreprises gestionnaires d'un parc de plus de cent véhicules l'achat ou l'utilisation lors du renouvellement dudit parc d'un pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2. D'autre part, cet amendement permet d'élargir le champ des véhicules concernés par l'obligation de … Lire la suite…

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