Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu'elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l'article L. 224-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article, notamment la part minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation ainsi que l'évolution de cette part minimale, sont définies par décret. Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.
Suivant l'article L. 3111-17 du code des transports, “[l]es entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains”. […] En premier lieu, les garanties d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire [50] (SNCF Réseau ou les titulaires de délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports) se déclinent à travers, d'une part, […] Qui plus est, les juridictions européennes ne semblent pas vouloir d'une concurrence totale entre taxis et VTC. […] Ainsi, le nouvel article L. 224-11 du code de l'environnement, introduit par cette loi, […]
Lire la suite…[…] 11 Transport aérien domestique inclus. […] L'Autorité s'est penchée sur la question AV la séparation comptable entre activités AV gestionnaire d'infrastructure et activité AV transport au sein d'une même entité (l'établissement public industriel et commercial SNCF) dans son avis n° 14-A-09 du 11 juillet 2014 relatif au projet AV séparation comptable AV l'activité infrastructure AV la SNCF. […] L'Autorité se félicite néanmoins AVs aAUcées en la matière, dans la lignée AVs règles posées par le quatrième paquet ferroviaire européen et sous le contrôle strict AV l'ART en application AV l'article L. 2133-4 du coAV AVs transports. […] 118 Article L. 224-11 du coAV AV l'environnement, […] 224
[…] 114 Les centrales de réservation sont définies par la loi comme des professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers, dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du code des transports). 115 Article L. 3141-2 du code des transports. 116 Article L. 3142-3 du code des transports. 117 Article L. 3120-6 du code des transports. 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété par le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour son application. […] 224 Sénat, Situation de la SNCF et ses perspectives, […] 11 549 10 31 66 207 23
Il précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l'article L. 224-11 du Code de l'environnement. Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés aux centrales de réservation à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12. […] huit places assises au maximum ; 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du Code des transports ; 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre […] du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
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