Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L323-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L323-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.