Article L3341-1 NOTA : Dans sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 (NOR : CSCX1225516S), le Conseil constitutionnel a déclaré, […] son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale. Article L3341-3 Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons. […] Article L3341-4 NOTA : Conformément au II de l'article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]