Article 100 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 99Article 101
Article 100 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3341-4
II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Documents parlementaires • 12
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Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100
Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il impose la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but d'inciter les usagers de la route à … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100
La commission examine l'amendement CD3239 de la rapporteure. Mme Zivka Park, rapporteure. Comme je viens de l'annoncer, je vous propose d'adopter un amendement visant à imposer la vente d'éthylotests à proximité des étalages d'alcool dans les débits de boissons à emporter. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C'est une des mesures qui avaient été annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…
Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100
Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…
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Article L3341-1 NOTA : Dans sa décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 (NOR : CSCX1225516S), le Conseil constitutionnel a déclaré, […] son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale. Article L3341-3 Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons. […] Article L3341-4 NOTA : Conformément au II de l'article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
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