Article L3341-4 du Code de la santé publique

Article L3341-3

Entrée en vigueur le 24 juin 2020

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 100 (V)

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.

Entrée en vigueur le 24 juin 2020
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 100 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Commentaires • 9

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1. Discothèque

Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 3342-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 3341-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 132-18 à L. 132-20-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]

2. Vente d’alcool à emporter : bientôt les éthylotests obligatoires

www.dehan-schinazi.fr · 26 avril 2021

Lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool La décision est actée par l'arrêté du 30 mars 2021 « relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ». Elle s'inscrit dans l'application directe de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités et de la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018.

3. Situation des bars de nuit à ambiance musicale

M. Joël Labbé, du group ECOLO, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 18 octobre 2012

C'est ainsi, notamment, que sur le fondement de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, tous les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures doivent être dotés de bornes éthylotests ou mettre à disposition des clients des éthylotests permettant de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 19 septembre 2025, n° 2400146Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] En tout état de cause, cet avertissement est fondé sur les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique qui prévoient l'obligation de mise à disposition d'éthylotests en cas de vente de boissons alcoolisées. […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CD3239, 16 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il impose la vente d'éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but d'inciter les usagers de la route à … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 100, modifie l'article L3341-4 Code de la santé publique

La commission examine l'amendement CD3239 de la rapporteure. Mme Zivka Park, rapporteure. Comme je viens de l'annoncer, je vous propose d'adopter un amendement visant à imposer la vente d'éthylotests à proximité des étalages d'alcool dans les débits de boissons à emporter. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. C'est une des mesures qui avaient été annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…

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