Article 120 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 120 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 119Article 121

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1264-2, Art. L2241-1, Art. L2251-1-2

II.-Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 du code des transports dans leur rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Décision • 1

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1. ART, règles de séparation comptable de l'EPIC RATP – Décision n° 2021-012 du 11 février 2021

[…] Cf. le « nota » : « Conformément au II de l'article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »

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Documents parlementaires • 53

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Le réseau de transport public urbain d'Île-de-France, dont l'organisation relève d'une autorité organisatrice unique Île-de-France Mobilités, répond aux besoins de mobilité quotidienne de plus de 12 millions d'habitants représentant 19 % de la population française. Les prochaines années vont voir le développement de ce réseau, en particulier en petite couronne avec la mise en service de nouvelles lignes de métro, tramway et autres transports guidés. Il s'agit d'un réseau multimodal et interconnecté dont une grande partie est exploitée et gérée par la RATP : un réseau de 16 lignes de métro … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-545, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 33, renuméroté article 120

Cet amendement de précision vise à aligner la sûreté des réseaux de surface sur ce qui est prévu par le projet de loi s'agissant des réseaux souterrains. La définition de ces espaces suit une démarche opérationnelle et ne constitue en aucun cas une autorisation générale à intervenir sur la voie publique. Lire la suite…

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