[…] chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. […] L'article L. 3313-4 du code des transports, introduit par l'article 102 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, oblige les employeurs à assurer à leurs conducteurs de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes des conditions d'hébergement, hors du véhicule, […]

L.3313-4 du code des transports (créé par l'art. 102 de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019) dispose que : "L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, […] des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. […] Le décret n°2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L.3313-4 du code des transports, a créé un 5° à l'art. […] R.3315-11 du code des transports : "Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe (...) : 5° Le fait, pour un employeur, […]