Article L3313-4 du Code des transports

Article L3313-3Article L3313-5

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 102

L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. L'employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 102

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1. Travail - Repos À Bord De Véhicules Utilitaires Légers Pour Le Transport D'Animaux Vivants

M. Hervé Berville · Questions parlementaires · 4 mai 2021

Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. […] Elles ont une portée générale et s'appliquent quel que soit le chargement transporté. […] Elles s'inscrivent de plus dans l'obligation générale faite à tout employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail. […]

2. Transport routier - conducteur de véhicule - conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de la santé

Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

L.3313-4 du code des transports (créé par l'art. 102 de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019) dispose que : "L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, […] compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. […] Le décret n°2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L.3313-4 du code des transports, […] en méconnaissance des prescriptions résultant de l'article L. 3313-4 : a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le code du travail à bord d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3, […]

3. Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers

Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2020

Ces nouvelles dispositions sont issues de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités Décret n° 2020-1104 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement CD2359, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102, crée l'article L3313-4 Code des transports

A l'heure actuelle, rien n'empêche les conducteurs de véhicules utilitaires légers de dormir plusieurs nuits consécutives dans leur véhicule, alors que la réglementation sociale européenne interdit aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de prendre leurs repos hebdomadaires normaux dans la cabine des poids lourds. Cet amendement vise ainsi à contraindre l'employeur d'un conducteur de véhicule utilitaire léger à lui assurer des conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de sa santé. Il doit permettre aux conducteurs de bénéficier de conditions … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102, crée l'article L3313-4 Code des transports

La commission a adopté un article renforçant le cadre social applicable aux conducteurs de véhicules utilitaires légers, qui était extrêmement lacunaire (article 31 bis D). Elle a aussi modifié les dispositions relatives au transfert des salariés de la RATP prévues par l'article 39 pour déterminer les conséquences du refus de transfert et les modalités relatives à l'indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert. Le cadre social territorialisé a été étendu aux lignes de bus non urbaines de la RATP dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis d, renuméroté article 102, crée l'article L3313-4 Code des transports

La commission examine ensuite l'amendement CD2359 de M. Damien Pichereau. M. Damien Pichereau. Madame la ministre, je suis très heureux de vous présenter cet amendement, issu du rapport que je vous avais rendu l'an dernier sur la régulation des véhicules utilitaires légers (VUL). Nous avions constaté, lors de la mission, que des conducteurs exerçaient dans des conditions indignes : ils dormaient dans leur véhicule, dans des capucines qui n'étaient pas isolées, et prenaient leur douche à l'arrière du camion, ce qui nous a semblé inacceptable. Je propose que la France soit le premier pays … Lire la suite…

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