Article 111 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 111 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 110Article 112

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 14

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1631-5

II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 14

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1. Transports publics : le recours à une équipe cynotechniqueAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 22 juillet 2021

2. Toilettage et re-codification de la partie " sûreté " dans le code des transports

Transitions - Landot & associés · 31 juillet 2020

-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code. […]

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32, renuméroté article 111

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32, renuméroté article 111

La détection (/recherche) d'explosifs constitue, avec l'enlèvement d'explosifs, leur neutralisation, leur stockage et leur destruction, l'une des cinq phases participant d'une opération de « déminage », pour laquelle seuls les services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile sont compétents sur les terrains civils, sur l'ensemble du territoire national conformément aux articles L. 733-1 et R. 733-1 du code de la sécurité intérieure. Ce cadre juridique connaît une exception dans le secteur de l'aviation civile puisqu'en application d'un règlement européen de 2010 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-141, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32, renuméroté article 111

Le présent amendement tend à encadrer plus strictement la possibilité pour des exploitants de transports collectifs de recourir à des équipes cynotechniques, afin d'assurer sa conformité avec la jurisprudence constitutionnelle relative à la délégation, à des acteurs privés, d'activités rattachables à des missions de sécurité publique. Il limite tout d'abord l'intervention d'équipes cynotechniques privées aux emprises immobilières des exploitants de transport public concernés, ainsi qu'à leurs véhicules de transport, afin d'exclure toute intervention sur la voie publique. Il circonscrit par … Lire la suite…

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