Article 39 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 39 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 38

Article 40

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-9-1

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 23 novembre 2023, n° 2023-123

[…] L'article L. 130-9-1 du code de la route, créé par l'article 39 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, permet aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services de police municipale ou, à Paris, au service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. […]

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 16, renuméroté article 39

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 16, renuméroté article 39

Aux termes de l'article R. 412-7 du code de la route, le fait pour tout conducteur de véhicule motorisé de circuler, alors qu'il n'y est pas autorisé, sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules constitue une infraction au code de la route et aux règles de circulation édictées par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation. Cette infraction est punie, selon ce même article, de l'amende prévue pour les contraventions de 4 e classe. L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dispose que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-132, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 39

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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