Entrée en vigueur le
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 21
Article 1 – Préambule Par accord d'entreprise du 21/1/2020, les parties sont convenues du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat telle que prévue par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la clôture des comptes de l'année 2019, […] ces entreprises sont assujetties à une contribution. / II. – Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; […] modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : » Pour l'année 2019, […]
[…] — la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : " I. – Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : » Pour l'année 2019, […]
[…] minoré de certaines remises, de l'ensemble des médicaments relevant de l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale a dépassé le montant de la contribution dite « M » due au titre de l'exercice 2019 défini à l'article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 révisé par l'article 4 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et a mis à sa charge le versement d'une contribution « M » d'un montant de 1 461 330 euros. […]
Dans ce contexte favorable, la Direction de la Sodetour a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. […] ARTICLE 1 – OBJET Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, […]
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