[…] soussection 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123242 ainsi rédigé : « Art. […] Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale Article 1er 2. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 74 5 3. […] Article L. 2123-18-4 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V) Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploiservice universel prévu par l'article […]

L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge des frais de garde des élus municipaux par la commune. Pour que cette obligation ne constitue pas une charge excessive pour les collectivités de moins de 3500 habitants, une compensation a été instaurée par l'État dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP).